Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23-04-2025

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont la livraison et/ou l'achat sont échelonnés dans le temps ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
CESOP : le Central Electronic System of Payment information, mis en place par l'Union européenne pour le suivi des prestataires de services de paiement.

Article 2 - Identité du professionnel

Raison sociale : The Pressure Pod
Numéro de Chambre de Commerce (KvK) : 88134601
Numéro de TVA : NL004546877B55
Email du service client : info@thepressurepod.com

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu.
Avant la conclusion du contrat, ces conditions générales sont mises à disposition du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen approprié.

Article 4 - L'offre

Les offres sont sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de les modifier.
L'offre indique clairement le coût total, frais de port compris, ainsi que les éventuels droits de douane et autres frais susceptibles d'être facturés par les services postaux ou de messagerie.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions prévues.
Le professionnel confirme l'acceptation sans délai par email.

Article 6 - Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans devoir en indiquer le motif.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur en cas d'exercice du droit de rétractation.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Le professionnel rembourse tous les paiements effectués par le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d'origine.

Article 8 - Douane, droits de douane et responsabilité TVA

8.1
Tous les biens proposés et vendus via ce site sont expédiés selon la condition de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), telle que définie dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est entièrement responsable de tous les frais et obligations liés à l'importation des biens dans le pays de destination.

8.2
Ces obligations comprennent notamment :
(a) le paiement des droits de douane, de la TVA, de la TPS et d'autres taxes ou frais ;
(b) les frais de dédouanement, y compris les frais administratifs, d'inspection ou de traitement ;
(c) le respect des lois et réglementations locales, des exigences produit, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

8.3
Le professionnel n'agit pas en tant qu'importateur de la commande. La propriété juridique et la responsabilité des biens sont transférées au client au moment de l'expédition. Le professionnel n'est pas responsable des retards, saisies, refus ou sanctions résultant du non-respect de la réglementation douanière par le client.

8.4
Le professionnel fournit la documentation commerciale nécessaire à l'expédition internationale. Il n'est toutefois pas garanti que cette documentation ou les biens répondent aux exigences d'importation spécifiques du pays de destination. Le client est responsable de cette vérification.

8.5
Le client garantit le professionnel contre toute conséquence financière, réclamation, sanction ou frais résultant du non-respect des règles d'importation par le client.

8.6
Il est vivement recommandé aux clients de contacter au préalable les autorités douanières locales afin d'éviter des frais imprévus, des retards ou des refus.

Article 9 - Conformité CESOP

Depuis 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP conformément à la réglementation de l'UE. Le professionnel respecte cette réglementation, ce qui peut avoir une incidence sur le suivi et le signalement des paiements.

Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Les réclamations relatives à des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et état d'origine.

Article 11 - Livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, le professionnel informe le consommateur dans les 14 jours suivant la date de commande.
Le client est responsable de toutes les démarches liées à l'importation.
Le non-respect des obligations d'importation par le client ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement.

Article 12 - Traitement des réclamations

Les réclamations doivent être introduites par écrit dans un délai de 7 jours après leur constatation.
Le professionnel répond dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, une indication du délai de traitement sera communiquée.

Article 13 - Litiges

Le droit néerlandais s'applique aux présentes conditions générales.
Les litiges sont, de préférence, résolus à l'amiable. Si cela n'est pas possible, les litiges seront soumis au tribunal compétent des Pays-Bas.